VÊTEMENTS PROFESSIONNELS
IBRODEPRO

Conditions générales de vente

Mise à jour : 26 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues par IBRODE PRO, SAS au capital de 10 000 €, 229 rue de Solférino, 59000 Lille, RCS Lille Métropole 829 337 765 (« IBRODE PRO »), avec des clients professionnels (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. Des conditions particulières (prix négociés, délai de paiement, circuit de validation) peuvent être convenues pour un Client ; elles figurent alors dans son espace entreprise ou dans son contrat.

1. Devis et commande

  • Les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation du devis ou l'envoi de la commande depuis l'espace entreprise.
  • Chaque commande reçoit un numéro de dossier unique, repris sur le bon de commande, le bon de livraison et la facture.
  • Lorsque le circuit de validation du Client l'exige, la commande d'une agence n'est ferme qu'après sa validation par le siège dans l'espace entreprise.
  • IBRODE PRO peut demander un acompte pour une première commande ou pour une commande personnalisée d'un montant important ; la fabrication commence alors à réception de l'acompte.

2. Personnalisation et BAT

  • Avant toute fabrication personnalisée, IBRODE PRO soumet au Client un bon à tirer (BAT) : emplacement, dimensions, couleurs et technique de marquage. Rien n'est fabriqué sans BAT validé.
  • La validation du BAT vaut acceptation définitive du marquage. Les couleurs de fils et d'encres sont choisies au plus proche des couleurs du logo ; de légères différences de teinte et de placement, inhérentes aux techniques de broderie et de marquage et aux matières, ne constituent pas un défaut.
  • Le Client garantit qu'il détient les droits sur les logos, marques et visuels qu'il fournit, et garantit IBRODE PRO contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
  • Le programme de broderie de chaque logo est facturé une seule fois ; il est conservé pour les commandes suivantes. Un logo validé et pré-enregistré dans l'espace du Client est repris tel quel, sans nouveau BAT.
  • Une commande personnalisée ne peut être ni annulée ni modifiée après validation du BAT. Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication.

3. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Ils sont dégressifs selon la quantité commandée d'un même article, toutes couleurs confondues ; certaines grandes tailles ou certains coloris peuvent faire l'objet d'un supplément indiqué avant la commande.
  • Les prix du tarif public peuvent évoluer, notamment en fonction des prix des fournisseurs ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix négociés d'un Client s'appliquent pendant leur durée de validité.
  • Les frais de marquage, de programme de broderie et de transport sont précisés sur le devis ou la commande.

4. Facturation et paiement

  • Les factures sont émises au format électronique. Sauf délai convenu avec le Client, elles sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, et au plus tard dans le délai légal de 60 jours (article L441-10 du Code de commerce).
  • Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs.
  • En cas de retard de paiement, IBRODE PRO peut suspendre les commandes en cours jusqu'au règlement.

5. Livraison

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à compter de la validation du BAT ou de la commande et, le cas échéant, de la réception de l'acompte. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf accord écrit.
  • Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur la commande, avec un bon de livraison détaillant les quantités commandées, livrées et restant à livrer par taille. Des livraisons partielles sont possibles ; le reliquat est livré dès que possible.
  • Les risques sont transférés au Client à la livraison. À réception, le Client vérifie le colis et porte ses réserves précises sur le bon du transporteur ; il les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce) et en informe IBRODE PRO.

6. Réclamations et garanties

  • Toute réclamation sur la conformité ou un défaut apparent doit être adressée à IBRODE PRO par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, avec photos. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
  • En cas de défaut reconnu, IBRODE PRO remplace ou reprend les articles concernés, à son choix, ou en rembourse le prix. Les articles ne peuvent être retournés qu'avec son accord préalable.
  • Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les caractéristiques des articles (composition, normes, entretien) sont celles indiquées par leurs fabricants ; pour les EPI, les normes et conditions d'utilisation sont celles figurant sur la notice du fabricant.
  • La responsabilité d'IBRODE PRO est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne couvre pas un usage non conforme, un entretien contraire aux instructions ou l'usure normale.

7. Réserve de propriété

Les articles restent la propriété d'IBRODE PRO jusqu'au paiement complet du prix (articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Le Client en supporte néanmoins les risques dès la livraison.

8. Force majeure

IBRODE PRO n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement chez un fabricant, une grève des transports ou un sinistre.

9. Espace entreprise et données

Les identifiants de l'espace entreprise sont personnels ; le Client est responsable des commandes passées avec les accès qu'il a demandés pour ses agences. Les données personnelles sont traitées conformément à la page Confidentialité et cookies.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.